Conditions générales d’utilisation

1. Objet du service

FaKo Man fournit des outils numériques de gestion d’agence, de commandes, de livreurs, de messages, de notifications, de tarification et de suivi de livraison. L’agence demeure responsable de son activité de livraison, de ses employés et prestataires, des marchandises transportées et de ses relations avec ses clients.

2. Création et exactitude du compte

Le représentant de l’agence doit fournir une identité, un e-mail, un numéro de contact et un identifiant professionnel exacts, complets et vérifiables. Il garantit être autorisé à engager l’agence. Les informations fictives, usurpées, dupliquées ou volontairement incomplètes sont interdites.

3. Vérifications et activation automatique

Après confirmation de l’e-mail puis du contact par WhatsApp ou par l’e-mail de secours, le compte conforme peut être activé automatiquement. Cette activation ne vaut pas certification administrative de l’agence. FaKo Man peut contrôler le dossier après l’activation et demander des justificatifs.

4. Essai gratuit unique

L’essai comprend au maximum 30 commandes pendant 30 jours, selon la première limite atteinte. Il est accordé une seule fois par entreprise ou groupe d’identifiants concordants. FaKo Man peut comparer sous forme sécurisée l’e-mail, le téléphone, le RCCM, le numéro de contribuable et certains signaux techniques afin de prévenir les essais multiples et la fraude.

5. Forfaits, commission et progression

Les quotas, durées, prix et nombres maximums de comptes livreurs affichés au moment de la souscription s’appliquent. L’essai autorise 2 livreurs, les forfaits 500, 1 000, 2 000 et 5 000 en autorisent respectivement 5, 10, 15 et 25. Les forfaits prépayés sans expiration restent utilisables jusqu’à épuisement du quota, sous réserve du maintien du compte. L’offre à la commission autorise un nombre illimité de livreurs et permet à FaKo Man de comptabiliser 10 % sur les livraisons terminées. Après l’essai, une agence déclarée informelle peut utiliser un forfait payant dans la limite de 20 nouvelles commandes par jour jusqu’à la validation d’un niveau supérieur de formalisation.

6. Obligations de l’agence

• protéger ses identifiants et limiter les accès à ses collaborateurs autorisés ;
• informer les livreurs et clients sur l’utilisation de leurs données et de leur localisation ;
• ne créer que des commandes réelles et licites ;
• maintenir des coordonnées de contact exactes ;
• respecter les lois, les droits des consommateurs et les règles de sécurité applicables.

7. Suspension, clôture et réexamen à l’initiative de FaKo Man

FaKo Man peut suspendre immédiatement un compte pour contrôle, puis le réactiver, le refuser ou le clôturer en cas d’informations inexactes, fraude, activité illicite, atteinte à la sécurité, abus des données, impayé grave ou violation des règles d’utilisation. Sauf urgence de sécurité ou obligation légale, le motif est communiqué par e-mail. L’agence peut demander un réexamen avec ses justificatifs.

Une mesure d’exclusion peut viser le numéro de téléphone et l’appareil utilisés, pour une durée déterminée ou sans limite de durée. Elle est motivée par écrit et sa levée l’est également. Elle subsiste à la fermeture du compte : refermer puis rouvrir un compte ne l’efface pas. FaKo Man ne fonde pas ces mesures sur la seule adresse IP, celle-ci étant partagée entre de nombreux abonnés par les opérateurs mobiles ivoiriens.

8. Interruption et fermeture à l’initiative de l’agence

L’agence peut interrompre son activité à tout moment depuis son espace, sans motif ni autorisation préalable. Pendant l’interruption, ses livreurs ne peuvent plus se connecter et l’agence ne reçoit plus de commandes ; aucune donnée n’est effacée et l’activité peut reprendre à tout moment.

L’agence peut également fermer définitivement son compte depuis son espace. La fermeture est refusée tant qu’une livraison est en cours, afin qu’aucun livreur ne perde son accès en pleine tournée et qu’aucun client ne voie le suivi de son colis s’interrompre. Après la fermeture, les données de l’agence sont effacées dans un délai de trente jours, sous réserve de ce que FaKo Man doit conserver au titre de la loi, de la preuve des opérations et de la sécurité de la plateforme.

Afin de limiter les abus, la modification du numéro de téléphone est possible une fois par période de trente jours, celle de l’identifiant une fois par période de quatorze jours, et la mise en interruption une fois par période de trente jours. Lorsqu’une de ces limites s’applique, la date à laquelle l’opération redevient possible est indiquée.

Les comptes livreurs sont créés et fermés par l’agence dont ils dépendent : un livreur ne ferme pas lui-même le compte que son agence lui a ouvert. Il conserve ses droits sur ses données personnelles, qu’il exerce auprès de son agence ou du support FaKo Man.

9. Disponibilité et responsabilité

FaKo Man met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la continuité et la sécurité du service, sans garantir une disponibilité permanente. L’agence doit conserver les documents indispensables à son activité et vérifier les informations critiques avant toute livraison.

10. Communications électroniques et preuve

Les validations, notifications, décisions de compte et documents acceptés électroniquement peuvent être conservés comme éléments de preuve, dans le respect du droit ivoirien applicable aux transactions électroniques.

11. Droit applicable et contact

Ces conditions sont soumises au droit de la République de Côte d’Ivoire. Toute demande peut être adressée au support depuis le chat FaKo Man ou en répondant aux e-mails transactionnels reçus.